En vigueur depuis plus de 30 ans, la REP emballages ménagers concerne toute entreprise et donc toute entreprise de boulangerie-pâtisserie qui vend ou remet gratuitement un produit emballé consommé ou utilisé par les ménages à savoir les consommateurs clients. Il est à noter que les emballages remis aux clients consommant sur place n’entrent pas dans le périmètre de l’emballage ménager et ne concernent pas la REP emballages ménagers.
L’emballage ménager devient un déchet dès lors que le client s’en défait ou a l’intention de s’en défaire, quel que soit le lieu d’abandon.
Trois types de déchets sont générés par les professionnels et font l’objet de modalités de financement différentes :
- Ordures ménagères (déchets du quotidien) : taxe des ordures ménagères (la TEOM) à laquelle le professionnel contribue financièrement d’ores et déjà ;
- Emballages ménagers : la nouvelle taxe due à Adelphe (éco-organisme collecteur) ;
- Déchets industriels : déchets non ménagers produits par les entreprises (emballages cartons, ferrailles, verre, textiles, bois…).
En tant que professionnel, le boulanger-pâtissier est tenu de financer la fin de vie des emballages remis à ses clients pour se mettre en conformité avec la loi.
Dans le cadre de cette obligation légale, une convention de partenariat a été signée en avril 2008 entre la Confédération et la société Eco-emballages, en charge du recyclage des emballages ménagers en France. La Confédération s’était engagée à assurer auprès des professionnels de la boulangerie, la diffusion d’une vitrophanie qui, apposée sur l’ensemble des vitrines ou portes des boulangeries, inciterait les consommateurs à avoir recours au tri sélectif, des emballages.
Or, depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2021 de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), l’apposition d’une vitrophanie n’est plus suffisante. Les contrôles de l’État se sont renforcés et les entreprises qui ne se mettent pas en conformité risquent une amende administrative. Ainsi, depuis plus de 2 ans, la Confédération travaille avec l’éco-organisme Adelphe afin de trouver une solution simplifiée et adaptée pour les professionnels du secteur pour effectuer la déclaration de leurs emballages.